Taxe foncière

Taxe foncière

Les propriétaires, usufruitiers, ou fiduciaires d’un immeuble bâti sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments élevées au-dessus du sol ou construits en sous-sol.
Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu’ils soient ou non occupants des lieux.
Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont également imposés à la taxe foncière.

Les immeubles doivent :

être fixés au sol : on ne doit pas pouvoir les déplacer sans les démolir. C’est le cas si la construction repose sur des fondations ou qu’elle est reliée à une assise en maçonnerie incorporée au sol;
présenter le caractère de véritables constructions;
En conséquence, les caravanes et baraquements mobiles sont le plus souvent exonérés, sauf s’ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

D’autres biens sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties  :

les installations industrielles ou commerciales (hangars, ateliers, cuves, silos…) ;
les terrains et sols formant les dépendances immédiates des constructions et des immeubles d’habitation ;
les terrains à usage commercial ou industriel (chantiers, lieux de dépôt de marchandises…) ou utilisés, dans certaines conditions, pour la publicité ;
les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation , le commerce ou l’industrie

Les propriétés exonérées

Certains bâtiments sont exonérés de taxe foncière, comme les bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (granges, écuries, celliers, pressoirs,…).
A compter de 2009, les bâtiments ne servant plus à une exploitation rurale et qui ne sont pas affectés à un autre usage sont exonérés, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque.

Comment est calculée la taxe ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie dans la commune où est situé l’immeuble. Vous recevez donc des avis d’imposition différents pour chaque commune où vous êtes propriétaire et pour chaque trésorerie dont vous dépendez.

Elle est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Ainsi, en tant que propriétaire au 1er janvier, vous devez la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien par la suite.

Et si vous avez apporté des améliorations à votre construction (d’où une augmentation de sa valeur locative) en cours d’année, elles ne seront prises en compte que l’année suivante, au 1er janvier.

La base d’imposition

Le  revenu cadastral constitue la base d’imposition.
Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50% afin de tenir compte des frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation.
La valeur locative cadastrale, déterminée par le service du cadastre, correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué.

Quant à l’abattement forfaitaire, il permet de prendre en compte les frais de gestion, d’assurance, d‘amortissement, d’entretien et de réparation.

Les taux

Les taux, appliqués à la base d’imposition, sont votés par les collectivités territoriales : communes, les EPCI (intercommunalité),  les départements et régions.

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About Guido Ascheri 104 Articles
Ragioniere Commercialista Chartered Accountant in Londra Coordinatore scientifico dello Studio Ascheri, ha insegnato alla Université Nice Sophia Antipolis, ha pubblicato libri per i tipi di IPSOA ed EBC, ed Ebooks per Fisco e Tasse. Ha fondato e diretto la rivista "Professione Azienda", premiata come opera ad alto contenuto culturale e scientifico dalla Presidenza del Consiglio dei Ministri. Si occupa di consulenza tributaria e societaria internazionale. Guido è partner della Law Firm Adam Nelson LLP.   Corsi in programma »  Master in Fiscalità Internazionale - Moduli VIII-XVI   Corsi archiviati - 2021 »  Intervista: Residenti in UK – Imposte su redditi italiani ed esteri   Masters Archiviati - 2020/2021 »  Master in Diritto Societario »  Master in Fiscalità Internazionale (Moduli I-VIII)   »   Webinars: »   Il passaggio generazionale nell’impresa:       azioni congiunte della LTD e loro utilizzo »   Scambio automatico o a richiesta di informazioni fiscali »   Esterovestizione delle persone e delle società  »   La residenza fiscale delle società »   La residenza fiscale by investment,       Golden Visa & E-Residence »   La residenza fiscale delle persone fisiche »   Holding italiane ed estere »   Società: Trasferimento sede all’estero, M&A »   L'emigrazione della tutela patrimoniale e del passaggio generazionale   »  Internazionalizzazione d’impresa (serie): »  La Holding per la gestione d’impresa »  La Holding come tutela del patrimonio   »  Fusione Internazionale e Mergers Acquisition (serie): »  Parte I »  Parte II   »   Diritto societario inglese (serie): »   Parte I »   Parte II   Hai delle domande per questo relatore? Contattaci .

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